Calcul ancienneté ccn animation
Je suis employée au sein d'une association qui relève depuis 2003 de la convention nationale de l'animation. J'ai travaillé 12 mois en contrat TUC puis 12 mois sous contrat CES, j'ai ensuite enchainé sur un CDD de 12 mois puis sur un CDI. Celà fait 21 ans et 2 mois que je suis salariée de 'association (date d'entrée 05/11/1989) or sur ma fiche de paie mon ancienneté est de 19 ans et 2 mois. Le calcul de l'ancienneté démarre à compter du CDI (4 points le 05/11/1992), est-ce normal ? le calcul ne devrait-il pas commencer à partir du CDD (05/11/1991) ? Merci de me donner votre avis.
Question posée le 17/01/2011
Par Circa17
Bonjour,
Si il n'y a pas eu d'interruption entre le CDD et le CDI, l'ancienneté doit être reprise.
Ceci en application des dispositions de l'article L.'1243-11 du Code du travail: " le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au titre du contrat à durée déterminée précédent pour autant que le nouveau contrat lui fasse suite sans aucune interruption (Circ. DRT no'92-14, 29'août 1992, BO Trav. 1992, no'21)."
En cas d'interruption entre les contrats successifs, la reprise de l'ancienneté ne pourra résulter que des dispositions du contrat ou de la convention collective.
Cordialement,
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