Droit du code de la route
une amende pour reparation sur autoroute
Amendes et contraventions
bonjour ,j'ai recu une ordonance de payer de la part de la direction des finances publiques car ma voiture a brule sur un parking mais suite a mon passage sur autoroute pour le degradation sois disante de l'autoroute et je l'ai recu 8 mois apres cette incendie voila ma question ont il le droit de me reclamer 606,62€ ceci n'est il pas un delit de concussion? car ce n'est pas le tribunal de police qui me reclame cette amende mais unservice publique?
Question posée le 01/07/2013
Par Corinne08
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |