Achat voiture vice de procédure

Bonjour,

Conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue.

Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.

Sont considérés comme des vices cachés, les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif (contrairement à l'absence de tapis par exemple...). L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie.

Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction...). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.

Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente.

Il est de votre intérêt de trouver un arrangement à l'amiable. A défaut, l'action en justice sera fondée sur la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil) et devra être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix.
Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.

Si vous estimez être en présence de vices cachés, envoyez, dans un premier temps, une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement total du prix de vente pour vice caché et défaut de livraison dans les délais. Insistez sur le fait qu'avec un tel retard de livraison, le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Il serait également judicieux d'assortir votre réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine) et ainsi d'indiquer qu'à défaut de remboursement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html

Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger la fiche de synthèse suivante:
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-51-le-controle-technique-automobile.html

Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.


Cordialement.