Droit de la famille
Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
Pour que le juge fixe une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial doit-elle avoir été faîte auparavent?
Merci pour tous vos conseils.
Edelweiss
Question posée le 01/07/2013
Par Edelweiss
Département : Ain (1)
Date de la réponse : le 02/07/2013
La liquidation est la troisième phase dans un divorce.
Pour fixer la prestation, vous n'êtes pas obliger de liquider.
Je rappelle cependant que pour fixer la prestation, selon l'article 271 code civil, le juge prend notamment en compte "...le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;".
Cordialement
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