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Droit de la famille

Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour,
Pour que le juge fixe une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial doit-elle avoir été faîte auparavent?
Merci pour tous vos conseils.
Edelweiss


Question posée le 01/07/2013

Par Edelweiss

Département : Ain (1)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2013

La liquidation est la troisième phase dans un divorce.

Pour fixer la prestation, vous n'êtes pas obliger de liquider.

Je rappelle cependant que pour fixer la prestation, selon l'article 271 code civil, le juge prend notamment en compte "...le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;".

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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