Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Avenant contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle

Mon employeur propose à l'ensemble du personnel un avenant au contrat de travail pour des raisons économiques
il est stipulé qu'en cas de refus il peut engager une procédure de licenciement économique individuel ou alors abandonner l'avenant
J'ai personnellement refusé au bout du délai d'un mois légal de réflexion
y-a-t-il maintenant un délai maximum pour qu'il me donne sa décision ?


Question posée le 01/07/2013

Par Marty

Département : Loire-Atlantique (44)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK