Délai de dépôt de plainte après achat (pompe à chaleur)

Bonjour,

Les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnels-consommateurs.

Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur pourra, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement.

Si ces deux options sont impossibles, il pourra tenter de solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente.

Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement du bien en question.

Je vous conseille donc d'adresser une lettre à votre prestataire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remplacement, pour non-conformité, du produit installé. Il serait judicieux de joindre une copie du contrat initial ainsi que des différentes pièces attestant des maintenances d'entretien effectuées.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-non-conformite-du-produit-a-vos-besoins-29.html

Cordialement.