Rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage
Inaptitude au travail
bonjour,
je suis un jeune homme et je suis actuellement étudiant en BTS dans le domaine de la mécanique, j'ai des problèmes de santé (dos), mes docteurs m'ont conseiller de changer d'orientation car ma santé pourrait être atteint, donc je souhaiterai savoir si pour des raisons médicales je peux demander une rupture de contrat et ce que vous me conseiller de faire comme démarches.
Question posée le 30/06/2013
Par Loblo
Département : (97)
Bonjour,
Durant les deux premiers mois de l’apprentissage, considérés comme période d’essai, le contrat peut être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant). L'article L. 6222-19 alinéa 2 du Code du travail prévoit que passé ce délai de 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir "que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer".
En d'autres termes, la rupture est obligatoirement d’un commun accord, elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat (il n’y a pas de préavis). Hormis la rupture d’un commun accord, le contrat d’apprentissage ne peut être résilié que par le Conseil des Prud’hommes, en cas par exemple d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En cas d’obtention de diplôme, l’apprenti peut résilier seul son contrat à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, au moins deux mois auparavant.
Cordialement,
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