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Agrément nécessaire cession parts sociales sarl à associé unique?
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé.
Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 27/06/2013
Par Mariab
Département : Paris (75)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit sûrement d'un erreur de rédaction de vos statuts car, par définition, il ne peut y avoir d'agrément lorsque la SARL comporte un associé unique.
Restant à votre disposition
D. Sauty de Chalon
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