Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Agrément nécessaire cession parts sociales sarl à associé unique?
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé.

Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts?

Merci d'avance pour vos réponses.



Question posée le 27/06/2013

Par Mariab

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :cession de parts sociales

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 27/06/2013

Bonjour,

Il s'agit sûrement d'un erreur de rédaction de vos statuts car, par définition, il ne peut y avoir d'agrément lorsque la SARL comporte un associé unique.

Restant à votre disposition

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK