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Droit de la famille

Conseil sur donation terrain et construction / notre couple
Donation

Bonjour.
Mon grand père a éffectué une donation d'un terrain à mon nom l'année derniere. Je vis actuellement en couple. Nous avons par un constructeur fait bâtir une maison sur ce même terrain. Crédits à la poste. A ce jour nous avons des problèmes au sein de notre couple. Nous avons eu la remise des clés mi mai. Nous devons nous pacser malgré nos problèmes de couple à cause de notre banque et des crédits. Début de remboursement en juillet. Je suis complétement coincé et perdu. Que puis je faire?? Comment me proteger? Faut-il aussi que j'attende deux ans pour vendre?? Merci de m'aider.


Question posée le 26/06/2013

Par Bpo

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :concubinageconstruction habitationdonationPACSterrain à bâtir
Date de la réponse : le 27/06/2013

Bonjour,

Une maison construite sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux (terrain reçu par donation ou succession de ses parents), bien que financée par les deux, appartiendra au propriétaire du sol. En effet, «la propriété du sol emporte la propriété de dessus...» (article 552 du Code civil). En cas de divorce ou de décès, il sera tenu compte de la participation financière de l’autre conjoint, qui sera indemnisé en fonction de la valeur de la maison au jour du décès ou du divorce.
Par contre, la loi n’encadre pas le concubinage. En cas de séparation, le concubin qui a financé une partie des constructions édifiées sur le terrain de l’autre ne peut être indemnisé et en cas de désaccord, il devra ester en justice afin d’obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui rembourser les sommes qu'il aura engagé. Le concubin doit pouvoir justifier des frais qu'il a engagé pour réclamer une récompense puisque juridiquement, le concubin propriétaire du terrain est propriétaire de l'intégralité.
Dans le cadre du PACS, la prise en compte de la participation financière du partenaire n’est pas automatique. C’est pourquoi, avant la réalisation d’un tel projet, il convient de demander conseil auprès d'un notaire pour prendre les décisions appropriées.

Cordialement,

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