Droit de l'immobilier
Carrelage privatif sur sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
25 balcons sur 100 doivent etre refaits.a l'A.G. la refection ,charges communes a été acceptée.
mais a-t-on le droit d'imposer aux coproprietaires concernes l'achat et la pose du carrelage alors que c'est privatif?
Question posée le 25/06/2013
Par Didier
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 26/06/2013
bjr,
C'est possible. mais tout ne dépend pas du RC, il faut aussi voir si le PLU (voir mairie) ne prévoit aucune disposition dans ce cas. l'aspect esthétique peut être pris en compte.
Cordialement
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