Lettre d'objectif
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
je suis en CDI depuis 20 ans.j'ai une rémuneration variable annuelle qualitative et quantitative qui fait l'objet d'une lettre d'objective annuelle.
En 2012 mon employeur a changé de façon subtantielle l'objectif quantitatif, à savoir :
le Chiffre d'affaire individuel à réaliser était remplacé par un C.A collectif du service.
n'ayant aucune visibilté sur le CA du service, j'ai signé la lettre d'objectif 2012 mais en émettant une réserve écrite stipulant qu'il me réintégre dans mon salaire en 2013 une partie de ma prime d'objective.Il a signé ma lettre de réserve. Mais il s'avère qu'en 2013 il n'a pas respecté son engagement et ne m'a pas réintegré une partie de ma prime dans mon salaire de base.
Est ce que mon employeur est tenu de respecter la réserve ecrite qu'il m'a signé ??
Quelles sont les conséquences Si je ne signe pas la lettre d'objectif 2013.??
Je vous remercie par avance de votre retour
Cordialement
Question posée le 25/06/2013
Par Mercure
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Tout est question de rédaction.
Si vous avez émis une réserve quant à l'avenant à votre contrat de travail, et que l'employeur s'est contenté de prendre acte de votre réserve, cela ne veut pas dire qu'il était d'accord avec vous : il a simplement constaté un désaccord.
Une chose est sûre : tant que l'avenant n'est pas approuvé par l'employeur et le salarié, il ne les engage pas.
En droit, pour l'instant personne n'est d'accord pour la rémunération des objectifs 2012.
Seul le conseil des prud'hommes peut trancher, en se fondant sur une chose très mystérieuse qu'on appelle "la commune intention des parties".
Avec un peu de chance vous pourrez obtenir que cette "commune intention" se déduit des 20 années précédentes de rémunération variable, surtout si vous deviez signer chaque année la lettre de l'employeur fixant ces objectifs.
Bien Cordialement,
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