Droit du travail
Une plainte classée peut elle figurer sur un casier judiciaire
Fonction publique
Une plainte retirée dont les poursuites ont été annulées par le procureur de la république peut apparaitre sur le casier judiciaire
Il n'y a pas eu de comdamnation il y a eu classement de la plainte car pas assez de preuves;
Question posée le 25/06/2013
Par Rachi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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