Droit de la famille
Rétroactivité article 1442 du code civil
Succession et héritages
Bonjour
Les faits remontent dans les années 70, ma question est la suivante faut-il appliquer l'article 1442 parue à cette époque en sachant que l'article a été modifié en 2004 en supprimant"l'époux fautif ne peut pas demander le report de la dissolution de la communauté" ou l'article 1442 après 2004?
Merci d'avance.
Cordialement
Question posée le 25/06/2013
Par Chouchou62
Département : Pas-de-Calais (62)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |