Annulation d'un billet d'avion
Bonjour,
Ma femme et moi,avons éffectué une réservation de deux billets d'avions pour Dakar sur le site de vente en ligne Opodo.
Lors de la validation de notre email nous avons commis l'érreur de mettre @hotmail.com alors que la bonne adresse se termine par hotmail.fr.Ce qui fait que nous n'avons pas reçu de confirmation encore moins de billets électroniques.
Nous étant rendu compte de l'erreur, nous leurs avons envoyé un mail le jour même(28/11/2010) pour signaler que nous n'avions pas reçu nos documents de voyage .
N'ayant pas eu de réponse de leur part nous avons acheté d'autres billets chez govoyage.(ils nous ont repondu le 01/11/2010)
A notre grande surprise, nous découvrons le 05 novembre que notre compte a été débité du montant des billets.
Sachant que nous leurs avons envoyé une demande d'annulation par mail le 05/novembre:soit 7 jours aprés l'achat,est ce que nous pouvons invoquer notre droit de rétractation pour nous faire rembourser la totalité des billets ?
Mrerci.
Question posée le 17/01/2011
Par Ryfrassoul
Bonjour,
Il est évident, compte tenu des délais, que vous ne bénéficiez plus de la faculté de rétractation de 7 jours.
Et en tout état de cause, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achat de voyages en ligne. Il s'agit en effet d'une exception au droit de rétractation suite aux achats à distance.
Cette exception vient d'être rappelée par la cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2010, pourvoi N' 0970.833.
La haute juridiction invoque les articles L. 121 20 et L. 121 20 4 du code de la consommation et précise que si le droit de rétractation a été institué par le premier de ces textes, il ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, lesquels sont exclus par le second texte.
La seule solution consisterait à trouver un arrangement amiable.
C'est pourquoi, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des sommes prélevées. Il serait judicieux de joindre une copie de l'ensemble des mails envoyés et tout particulièrement celui de la demande d'annulation.
Insistez sur le fait que n'ayant jamais reçu de réponse de leur part, vous avez été amené à acheter d'autres billets pour le même voyage.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-billet-d-avion-pour-annulation-du-vol-1266.html
Cordialement.
Réaction de Ryfrassoul
à 15:42:03 le 23-01-2011Bonjour,
Moi, par contre, je ne comprend pas ces articles de la même façon;car voici ce que j'ai lu:
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1' La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2' La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2'.
Cordialement.
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