Dossier carrière d'un fonctionnaire

Bonjour,

Vous pouvez vous appuyer sur deux textes pour obtenir communication et éventuellement annulation de ce rapport :

1. la loi du 13 juillet 1983, article 18 : "tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi"; loi du 22 avril 1905, art. 65 : "comunication personnelle et confidenteille de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté";
2. Loi du 17 juillet 1978 sur le droit d'accès de toute personne aux documents admnistratifs, qui s'entendent quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public....; toute personne a le droit de connaître les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaitre les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

De plus, si ce rapport contient des informations dont la collecte est interdite (appartenance syndicale, à une ethnie, une nation ou une race, orientation sexuelle etc.), il tombe sous le coup de la loi pénale (délit pouvant donner lieu à la condamnation à une amende et/ou une peine de prison de l'auteur du rapport et de celui qui l'a fait figurer dans votre dossier si ce n'est pas le même).

Votre recours : faire d'abord un courrier recommandé à l'autorité admnistrative compétente, le cas échéant saisir le juge admnistratif.

Cordialement,

En esperant vous apportez un complément utile
il me parait utile d'apporter des precisions règlementaires.
Selon l'art.66, du titre du statut général, parmi les sanctions du premiers groupe, seul le blame est inscrit au dossier du fonctionnaire. Si aucune sanction n'intervient dans les 3 ans, il s'efface automatiquement.
Il en découle que l'avertissement (sanction du 1 G) ne peut y etre mentionné, sauf s'il a fait l'objet d'un recours en annulation.
Concernant les autres sanctions, 2, 3 et 4 groupe. Cette dernière ne peut etre effacée (art 18 du Decret 84-961. Pour les 2 et 3 groupe, le fonctionnaire peut demander l'effacement du dossier,3 conditions cumumulatives sont nécessaires,tout d'abord la demande ne peut être faite qu'au-delà de 10 ans de services effectifs aprés le prononcé de la sanction. Ensuite,la demande est adressé au ministre qui se prononce apres avis du conseil de discipline. Enfin, le fonctionnaire ne doit pas avoir été radié des cadres.
Cordialement