Droit de l'immobilier
Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon époux est décédé en 01.2012. A son décès je me suis aperçue que la maison dans laquelle je vivais et qu'il avait acquis avec sa première épouse en 1977 ne lui appartenait pas en propre puisque la liquidation qui aurait du être faite après son divorce en 10.1980 ne l'a jamais été.
L'ex-épouse réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation de 900€ sur 5 ans. En a-t-elle le droit ? qui fixe cette indemnité ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Question posée le 24/06/2013
Par Marina
Département : Seine-Maritime (76)
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