Droit du travail
Minimum garantie
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
La clause de non paiement du minimum garantie si rupture du contrat avant elaboration du bulletin de paie es une close abusif dans un contrat de VRP multicartes avec un minimum garantie fixé ?
Question posée le 24/06/2013
Par Thomas
Département : Nord (59)
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