Prise en compte de l'ancienneté et contrat tacite
Plan social
Responsable d'une institution nationale,j'ai travaillé à la demande d'un groupe de décideurs, internationaux,(1996 à 1999)à la création d'une nouvelle institution, à vocation internationale. une fusion "absorption" est décidée en année 2000. Sans contrat formel, je suis maintenu à la tête de cette nouvelle institution jusqu'en décembre 2012. A quelle date dois-je décompter mon ancienneté pour le calcul de mes droits de départ?
Question posée le 23/06/2013
Par Mek
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
En cas de fusion absorption, le Code du travail prévoit la continuation des contrats de travail ainsi que le maintien de l'ancienneté acquise au sein de la société absorbée (article L. 122-12-1). En effet, le contrat de travail doit continuer de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc sa rémunération, sa qualification, son ancienneté et les avantages qu'il a acquis.
Ce transfert concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Il en va de même pour un mandataire social qui cumule sa fonction avec un contrat de travail. Enfin, les dirigeants et les administrateurs d'une société absorbée perdent automatiquement cette qualité. Mais il est généralement prévu que leur soit proposé une fonction au sein de la société absorbante.
Cordialement.
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