Non respect mi temps thérapeutique
Affiliations, cotisations
Besoin de précision en cas de non respect des prescriptions du mi temps thérapeutique de ma part pour le mois d'avril 2013 car je n'ai pas pu me rendre au travail car trop malade et je n'ai pas pu aller chez le médecin à cette période pour lui demander un arrêt complet (il ne consulte pas à dom).A ce jour il refuse catégoriquement de me faire un arrêt complet pour remplacer le mi temps thérapeutique du mois d'avril. Donc vous m'avez répondu: "le salarié ne peut se prévaloir du bénéfice d'indemnités journalières de la sécurité sociale en cas du non respect du mi temps." j'ai eu un arrêt complet (en prolongation d'avril) concernant mai puis juin 2013 . Ma question est pourquoi je n'ai pas d'indemnité concernant mai puis juin puisque mes arrêts sont complets? Malgré le mi temps thérapeutique où je n'ai pas pu me rendre au travail. En sachant que je réunie toutes les conditions concernant l'art.R313-2 du code de la sécurité sociale. Pourquoi plus d’indemnité concernant mai et juin?
Question posée le 21/06/2013
Par Fabienne75
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas de maladie, le salarié a l’obligation de faire constater son état par un médecin qui va établir un certificat médical permettant d’attester de la nécessité d’un arrêt de travail. L’arrêt de travail doit en principe être envoyé à l’employeur dans un délai de 48h. L’arrêt de travail ne peut être établi a posteriori, donc antidaté, car il doit être effectué qu’après examen de la personne et daté de ce jour. Ainsi, l’établissement d’un certificat de complaisance est prohibé par la loi, article R.4127-28 du Code de la santé publique. En l’absence d’arrêt de travail, le salarié ne peut prétendre aux droits, notamment aux indemnités qui y sont associées. Par ailleurs, cela peut être constitutif de faute en cas d’absence injustifiée devant l’employeur. Un refus de l’administration relatif à l’octroi de certains droits, lorsque certaines conditions sont remplies, peut avoir lieu, en cas de défaut de pièces justificatives, par exemple. Il convient alors de se rapprocher de sa caisse d’assurance maladie afin d’obtenir de plus amples explications quant à un refus de versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. L’administration doit en effet motiver ses décisions pour tout refus d’avantage qui constitue un droit pour le demandeur (en cas de refus de versement d’une allocation alors que les conditions sont réunies). Cela peut être fait en se présentant en personne ou par lettre recommandé avec avis de réception. Il est possible de contester une décision de refus devant la commission de recours amiable.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-decision-de-la-securite-sociale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-cra-5282.html
Cordialement.
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