Condition suspensive de l'octroi du prêt
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
La banque auprès de laquelle nous avons déposé notre demande de prêt immobilier vient de nous indiquer leur refus. Nous allons donc en informer le notaire. Cependant, je viens de voir dans le compromis une mention dont le notaire ne nous a pas parlé, elle dit "le bénéficiaire s'engage à effectuer les démarches nécessaires à l'obtention du prêt dans un délai de 15 jours ... A défaut pour le bénéficiaire d'avoir procédé à cette notification par lettre en recommandé avec AR dans les 15 jours, celui- ci sera censé avoir renoncé définitivement au bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt. La condition suspensive d'obtention de prêt sera alors considérée comme réalisée". Je suis surprise que le notaire ne nous en ai pas parlé, nous qui pensions avoir bien lu le compromis ... Cela est- il légal ? Risquons- nous de nous voir refuser le remboursement de la somme versée ? Je tiens à préciser que le compromis de vente ne nous a pas été envoyé en LRAR. Merci beaucoup
Question posée le 21/06/2013
Par Gmrenov2013
Département : Loiret (45)
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