Mise à pied disciplinaire
Bonjour
employée communal, j'ai été informée fin juin 2010 qu'une procédure disciplinaire était engagée à mon encontre. Le 20 aout la sanction tombe et un recommandé m'informe qu'une sanction disciplinaire de 3 jours d'exclusion temporaire de mes fonctions m'était infligée.
Je n'ai été convoquée à aucun entretein préalable pour m'expliquer?
est ce normal? serait ce le cas dans la fonction publique car je sais que dans le privé, il y a obligatoirement un entretien prélable à la sanction.
merci de votre réponse.
Question posée le 05/09/2010
Par Clemadel
La loi a institué une procédure disciplinaire destinée à garantir le salarié contre l'arbitraire (C. trav., art. L.'1332-1 et s.).
La procédure légale comporte':
1/l'obligation d'une convocation à un entretien préalable qui ne s'impose que pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans l'entreprise'; dans votre cas, votre situation dans l'entreprise n'est pas remise en cause, la mise à pieds est temporaire. Mais votre employeur aurait pu vous recevoir par politesse et vous faire ouvertement ses reproches.
2/l'obligation d'une notification écrite et motivée qui s'applique à toute sanction.
Cordialement,
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est différente que celle du privée et a ses règles propres.
Afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure et vous permettre de vous défendre, la collectivité doit vous informer de certains de vos droits lorsqu'elle met en place la procédure disciplinaire.
Ainsi, l'administration doit :
-vous inviter à venir prendre communication de votre dossier individuel auprès des ressources humaines
-vous informer de votre droit à être assister par un ou plusieurs conseils de votre choix (délégué syndical, collègue, avocat...)
Toutefois, et contrairement au droit du travail, aucun texte n'impose d'entretien préalable.
La sanction qui vous a été attribuée est une sanction de 1er groupe (il y a au total 4 groupes de sanctions), ce qui est une sanction "légère" ne nécessitant pas obligatoirement la tenue d'un conseil de discipline.
En revanche, si la collectivité avait décidé de tenir un conseil de discipline, elle aurait du vous en informer afin que vous puissiez y assister et vous défendre.
Dans le cas d'absence d'un entretien vous auriez pu présenter vos observations par écrit, avant que la sanction soit prononcée, afin de vous expliquer.
| Tweet |