Droit de l'immobilier
Tva taux reduit
Construction, travaux, relations avec les artisans
si un chantier de construction est arrêté du fait de la liquidation judiciaire de l'entreprise; l'entreprise qui reprend le chantier après désistement de l'ancienne peut elle facturer avec un taux de tva réduit considérant que le chantier devient un chantier de rénovation?
Question posée le 21/06/2013
Par Martine
Département : Paris (75)
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