Droit de l'immobilier
Question de propriété
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car mon voisin a pulvérisé le long de la clôture mitoyenne du désherbant chimique sur une largeur de 40 a 50cm du côté de ma propriété.
En a-t-il le droit? Existe-t-il une loi qui interdit cet acte?
Je vous remercie grandement de votre attention et de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 20/06/2013
Par Frédo
Département : Seine-Maritime (76)
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