222-7
Violences sur personnes
Bonjour, est ce que le fait de souhaiter la mort à quelqu'un est punissable par la loi ? En effet, la personne à qui je l'ai souhaité m'a dis qu'elle allait porter plainte en citant l'article 222-7 du code pénal. S'est elle trompé ? Voulait elle cité l'article 222-17 ? Est-ce de la "violence verbale" que de souhaitez la mort à quelqu'un ? Merci de m'aider
Question posée le 20/06/2013
Par Vertige
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 222-17 du code pénal (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) prévoit que :"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
Quant à l'article 222-7 il précise que "Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
Cordialement
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