Déchéance quadriennale
Fonction publique
Bonjour,
Ma femme, employée par la Mairie en temps partiel à 80% depuis 12 ans. On vient de s'apercevoir que son planing de travail, revu annuellement, comportait 30h/semaine au lieu de 28. Nous en avons fait par à La Mairie en Janvier 2013. La Mairie, au bout de 6 mois, nous avise d'un rappel de traitements pour la période de Janvier 2009 à Janvier 2013 en invoquant la déchéance quadriennale.
Nous voudrions savoir si cette déchéance quadriennale s'applique à ce cas, et quelle est la tarif horaire à prendre en compte. Nous pensons, que dans ce cas, qu'il s'agit d'heures supplémentaires, donc payées à ce tarif. Le préjudice financier est d'environ 12.000 euros et la commune ne propose que 3600 euros!.
Merci de votre réponse et de vos conseils.
Salutations respectueuses
Question posée le 20/06/2013
Par Lpe
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose dans son article 1er que : «sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.»
La prescription quadriennale, appelée également "déchéance quadriennale", a donc un champ d’application très large : elle s’applique dès lors que le débiteur est une personne publique (disposant d’un comptable public) tel qu'une mairie, et ce quelle que soit la nature de la créance (contractuelle ou extracontractuelle) ou la qualité du créancier (personne morale publique ou privée, personne physique).
La rémunération des agents publics est donc concernée par cette déchéance quadriennale. Dès lors, le rappel de traitements suite à une erreur de l'administration dans le calcul de la rémunération d'un employé de mairie, ne peut être exigée que pour une période inférieure à 4 ans, les créances plus anciennes se voyant opposées la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968.
Cordialement,
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