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Droit de la famille

Contrôle d'assurance vie
Succession et héritages

A-t-on les moyens de s’assurer qu’il n’a pas eut détournement dans le but de réduire la succession par une (ou des) assurance vie ? Mon père remarié est décédé en 2012.
Merci pour la réponse.


Question posée le 20/06/2013

Par J-claude

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :assurance-vie; succession; rapport; prime disproportionnée

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 24/06/2013

Cher Monsieur,

Le principe est que l'assurance-vie n'entre pas en succession. Toutefois, le contrat d'assurance-vie peut donner lieu au rapport à succession des primes versées, lorsque celles-ci s'avèrent disproportionnées par rapport aux ressources du souscripteur d'assurance (soit le plus souvent dans le cas d'un contrat à prime unique), et dans la mesure où de tels versements portent atteinte à la réserve des héritiers...

Autant de paramètres qui doivent être analysés dans le cadre d'une consultation avec votre Avocat.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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