Gratification et convention de stage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Une convention pour un stage de 2 mois et 3 semaines a été signée entre l'école, l'entreprise et moi-même. L'entreprise a indiqué dessus me payer 380€/mois. L'employeur compte donc me sous-payer sous prétexte que j'ai signé cette convention. Or c'est en dessous du minimum légal qui lui aussi est indiquée sur cette même convention.
Ai-je un moyen de recours ?
Question posée le 19/06/2013
Par Julie
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il est exact que pour tous les stages d'une durée de deux mois minimum une gratification doit être obligatoirement versée au stagiaire.
Mais son montant varie selon les professions, et c'est seulement à défaut qu'un minimum réglementaire est fixé à 436,05 €.
Je suppose que c'est ce montant qui est indiqué sur votre convention de stage, mais il peut être supérieur si la convention collective dont dépend l'entreprise prévoit un montant plus favorable.
Vous avez un recours en justice possible, le juge compétent est le tribunal d'instance si votre demande est d'un montant inférieur à environ 4000 € (ce qui sera votre cas).
Mais auparavant faites une réclamation amiable à votre employeur, et en cas d'échec confirmez votre demande par courrier recommandé avec AR, quitte à attendre la fin de votre stage pour éviter de voir vos relations avec le chef d'entreprise se dégrader.
Bien Cordialement,
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