Contrat a terme imprecis
Bonjour, je travaille dans le social en CDD a terme imprécis depuis 3ans ,je remplace un salarie en arrêt maladie .ma question est :est ce que après trois ans ,j ai le droit de demander une requalification en CDI. merci d avance.
Question posée le 16/01/2011
Par Zack
Bonjour,
Les CDD à terme imprécis ne sont soumis à aucune durée maximale puisque c'est la réalisation de leur objet qui fixe la fin des relations contractuelles comme dans votre cas "le retour du salarié absent pour maladie".
La loi dit qu'il faut faire attention cependant à ce qu'un CDD à terme imprécis n'ait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L.'1242-1), ce qui pourrait entraîner le risque d'une requalification en CDI si le salarié agissait en justice.
Dans votre cas, si le salarié était bien absent pour maladie et qu'il reprend le travail, votre CDD était bien dans le cadre légal et n'entraine pas une requalification en CDI.
La date exacte de la fin du contrat n'était pas connue au moment où le contrat avait été signé, le législateur autorise dans ce cas la conclusion de contrat à durée déterminée sans terme précis. Seule obligation : le contrat doit comporter une durée minimale.
Cordialement,
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