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Droit des affaires

Je suis caution personnelle pour le loyer du commerce que j'ai créé.
Bail commercial

Je suis caution personnelle pour le loyer d'un ommerce créé en décembre 2012. L'affaire ne marche pas et il n'y a pas assez d'argent pour payer le loyer de ce mois. J'envisage la liquidation. Dans ce cas la rupture du bail commercial est-elle automatique? et dans l'affirmative ma caution est-elle aussi annulée de plein droit ?


Question posée le 19/06/2013

Par Coa83

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :bail commercialcautionliquidationprocédure collective

Par Philip PECHAYRE (Avocat)

Date de la réponse : le 19/06/2013

La rupture du bail n'est pas automatique..le sort du bail dépendra de la solution qui résultera soit de la cession du fonds de commece par le liquidateur ( le bail sera alors poursuivi par le repreneur) soit de l'arrêt pur et simple qui entraînera la fin du bail.

Votre caution sera appelée par le bailleur pour le paiement des loyers qui n'auront pas êté payes jusqu'à la date de la cession du bail ou de sa résolution.
Vous serez délivré de votre caution lors de la reprise du bail par un repreneur ou lors de sa résolution par le liquidateur

Philip PECHAYRE (Avocat)
6 avenue des anglais
Cannes 06400
Cabinet : Goethe Avocats
Tél :
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