Droit du travail
Rapprochement conjoint
Fonction publique
Fonctionnaire je demande ma mutation dans le cadre du rapprochement conjoint,lors de la dernière cap 15 postes ouverts l'administration a appliqué la règle de 1/3 donc 5 mutés en rapprochement et les 10 autres en fonction des points (ancienneté administrative)alors l'article 60 de la loi 11 janvier 1984 précise la mutation est en priorité les agents séparés de leur conjoint.alors pourquoi l'administration mute des agents qui ne sont pas en rapprochement avant qui le sont. A t-elle le droit et peut-on faire un recours administrative. MERCI
Question posée le 18/06/2013
Par Thipay
Département : Essonne (91)
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