Litige avec gmf protection juridique
Conflits avec une administration et recours
suite a un accident de service a la poste en 2001e et apres jugement ..la poste a été condamnee a me verser 1000 euros article761-1..la protection juridique de la G M F me reclame cette somme ?? c est normal ou pas merci..
Question posée le 18/06/2013
Par Legrooaldo
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Il convient que vous vérifiiez votre contrat d'assurance mais il s'agit d'une clause classique.
Les sommes versées au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative représentent les frais que vous avez exposés, c'est à dire dans 95% des cas vos frais d'avocat.
Ces frais ayant en réalité été pris en charge par votre assureur, il en demande simplement le remboursement.
Toutefois, si vous avez été amené à payer vous même votre avocat, par exemple parce que le montant de ses honoraires dépassait le plafond de prise en charge de votre assureur, alors ces 1 000 € doivent en premier lieu vous rembourser de ce que vous avez payé, seul l'éventuel surplus revenant à l'assureur.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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