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Droit du travail

Vol d'effets personnels au sein de l'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Mon fils en CDD au sein d'un hypermarché s'est fait voler toutes ses affaires dans les vestiaires. Il n'avait pas de casier fermant à clefs et a donc laissé sa sacoche dans un placard ne fermant pas à clefs. L'assurance de l'entreprise refuse de l'indemniser pour le préjudice subit : vol du permis de conduire, la carte d'identité la carte grise, la carte bleu, les clefs de voiture et de maison, le remplacement des serrures...
Selon l'article de cassation civ 10 mai 1972 l'employeur est responsable, car mon fils devait se changer avant de prendre son poste, chaussures de sécurité et blouson et devait donc disposer d'un vestiaire fermant à clefs.
Selon le directeur, l'assurance estime que son poste (mise en rayons des fruits et légumes) ne rentre dans ce critère et refuse toute indemnisation....

Merci pour votre réponse.

Cordialement


Question posée le 22/06/2013

Par Dide

Département : Finistère (29)

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