Rupture conventionnelle - salarié d'un association sportive
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis président d’une petite association sportive, et notre moniteur de tennis souhaite arrêter son activité. Après 16 ans passés au club il voudrait une rupture conventionnelle, mais les finances de l’association ne nous permettent pas de lui verser l’indemnité minimum de rupture de contrat.
Il nous a donc proposé de reverser à l’association la moitié de cette indemnité sous forme de don.
Est-ce que cette proposition est légale, et risquons-nous des sanctions en l’acceptant ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 18/06/2013
Par Asr
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
L'arrêt de son activité peut il être considéré comme un départ en retraite ? quel est son contrat de travail, quelle est la convention collective ? temps complet ou partiel? La rupture conventionnelle n'est pas forcément légitime dans votre cas. Il faut préciser les données. La fiscalisation de l'indemnité a t elle été prise en compte ? forfait social de 20% entre autre.
Quant au retour de 50 % de l'indemnité, cela peut s'analyser comme un dévoiement de la procédure de rupture, je donne, je reprends et cela permet de mettre l'état à contribution sous forme d'indemnités...
En dehors de la sécurisation juridique d'une telle opération qui serait délicate...il faut une délibération de votre CA...les statuts de votre assoc permettent ils les dons ??
Il vaudrait mieux, à mon avis,envisager une autre solution. A votre disposition.
Bien cordialement,
Philippe DUBIEF
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