Info promese de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Pour rappel, chaque partenaire d'un Pacs est assujetti au régime de "séparation de biens". En effet, il reste propriétaire de ce qu'il possédait avant ou de de ce qu'il possèdera après le Pacs acheté avec ses fonds propres. Dès lors, les partenaires qui acquéraient un bien en commun, posséderont ce bien en indivision, en proportion de l'apport de chacun des partenaires.
Puis, lors d'une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire a le droit de ne pas lever l'option, aboutissant alors, à la non conclusion de la vente. Il reste important de distinguer la possibilité de ne pas lever l'option et l'exercice du droit de rétractation ou renonciation, lequel n'ait applicable que dans les 7 jours de la notification de la promesse ou du projet de promesse.
Enfin, une promesse prévoit le versement d'une "indemnité d'immobilisation" par le bénéficiaire, impliquant que la somme sera acquise au vendeur si l'option n'est pas levée. Ces clauses sont largement autorisées et dès lors l'indemnité sera due au promettant. Néanmoins, l'indemnité ne sera pas due au promettant si la vente n'a pas pu être conclue par sa faute ou parce qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée. Alors, l'indemnité d'immobilisation restera "séquestrée" à l'étude notariale tant que la non-réalisation de la vente n'est pas certaine. En cas de litige entre les parties, le notaire se réserve le droit de garder cette somme tant qu'une solution amiable n'a pas été trouvée ou qu'une décision de justice soit intervenue.

Cordialement.