Avis de contravention case retrait de point non cochée et 4 pts en
Retrait / récupération de points
Chère Maître,
J'ai eu une contravention en 2012 avec nature : refus de priorité à droite par le conducteur d'un véhicule P et R 415-5 du CR, l'avis de contravention porte une case "RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE avec une case et OUI à côté mais cette case n'a pas été cochée par le verbalisateur. Il a été indiqué CAS N° 4 BIS représentant l'amende forfaitaire minorisée de 90 euros que j'ai réglée.
Ce jour je reçois un imprimé 48 m'informant de la perte de 4 points sur mon permis.
Lors de l'infraction je n'ai pas été informé de l'éventualité de la perte de points mais seulement de l'amende à payer et donc la case retrait de points n'a pas été cochée.
Puis demandé la réintégration des 4 points pour non information lors de l'infraction et aussi du fait que la case n'a pas été cochée ?
Par avance merci
Bien cordialement
Question posée le 17/06/2013
Par Pwed
Département : Pas-de-Calais (62)
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