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Droit de l'immobilier

Dégât des eaux à partir d'une terrasse
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis victime d'un dégât des eaux issu de la terrasse de mon voisin du dessus. C'est une copropriété de trois habitations a trois étages. Mon appartement est au premier en rez de jardin et mon voisin du haut possède une terrasse qui est dessus de ma cuisine et une partie de mon séjour qui donne sur mon jardin. Il y a un problème d'étanchéité de sa terrasse et j'ai des infiltrations d'eau qui endommage mon plafond de cuisine et de mon séjour.
Qui est responsable et qui doit faire et payer les travaux d'étanchéité ?
Mon voisin me dit que sa terrasse (privative) fait partie des communs et que c'est la copropriété qui doit payer, sachant que les tentièmmes de la copropriété me sont largement défavorables.
Merci pour vos réponses.


Question posée le 17/06/2013

Par Jh

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :assurance responsabilité civileassurance copropriétécopropriétédégât des eauxinnondationsyndic copropriété
Date de la réponse : le 17/06/2013

Bonjour,

L'article 2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (version consolidée au 13 mai 2013), prévoit que "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Les parties privatives sont principalement l'intérieur des appartements (ou locaux professionnels), intégrant fenêtres, appuis de balcons, volets, balustrades, les parquets, carrelages et revêtements de sol superficiels, les éléments d'équipement (appareils sanitaires, chauffage individuel, éléments de cuisine) [...].
Enfin, les balcons peuvent bénéficier de règles différents selon les règlements de copropriété. En effet, le gros oeuvre, les balustrades et les revêtements peuvent être définies comme parties communes ou privatives.

Cordialement.

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