Retraite et date de rupture du contrat de travail
Retraite
J'ai notifie ma demande de départ volontaire a la retraite le 14 mai (date de réception de ma lettre par mon employeur) avec effet au 1er octobre (dernier jour d'emploi = 30 septembre)
Je considère que la "date de rupture du contrat de travail" est le 14 mai et la date de cessation le 30 septembre. Mon employeur me dit que la date de rupture est le 30 septembre. Le choix de cette date influe sur le calcul et la date de paiement de sommes qui me sont dues "le plus rapidement possible après la date de rupture du contrat de travail". Quelle est donc juridiquement cette date ?
Merci
Question posée le 17/06/2013
Par Jfm
Département : Var (83)
Bonjour,
La rupture du contrat de travail peut avoir lieu à l’initiative du salarié pour un départ en retraite ouvrant droit à une pension de vieillesse et à une indemnité de départ à la retraite (art. L.1237-9 du Code du travail). La notification de ce départ a pour conséquences la rupture du contrat de travail, l’ouverture d’un préavis (fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise) et le paiement de l’indemnité de départ en fonction de l’ancienneté. Néanmoins, lorsque la notification subordonne l’effet de la rupture à une date ultérieure, le contrat de travail sera rompu à la date d’effet de la rupture mentionnée. Il convient d’être méticuleux dans la rédaction de la lettre de départ volontaire à la retraite et de distinguer date de rupture et date de départ effectif.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-depart-volontaire-a-la-retraite-du-salarie-3135.html
Cordialement.
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