Refus par l'employeur de la rupture de contrat conventionnelle
mon employeur peut il refuser ma proposition de rupture conventionnelle de contrat CDI ? si oui pour quels motifs ? quels sont mes recours ?
Question posée le 15/01/2011
Par Gege
Bonjour,
Oui votre employeur peut refuser. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une convention entre deux parties. Il faut que les deux l'acceptent. Si c'est vous qui voulez partir il préfèrera vous voir démissionner (et rien vous donner) que d'accepter cette rupture conventionnelle qui lui impose de vous donner les indemnités de licenciement. Cette obligation est contrôlée par la DIRECCTE (direction du travail) et ni vous ni lui pouvez vous y soustraire. Vous n'avez aucun recours. Vous pouvez toujours faire une rupture amiable (moins cadrée) qui existe toujours mais qui comme la démission vous prive des indemnités de pôle emploi.
Cordialement.
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