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Droit de la famille

Pension enfant
Pension alimentaire - garde des enfants


je suis en divorce mon éx conjoint ne paye pas la pension alimentaire de 150 EUROS depuis 4 MOIS pour sa fille de 6 ans,il ne paye pas suite a ses dettes justifiées;par ailleurs il travaille au noir dans une boulagerie dans des salons dévenementiel et il a un salon de coiffure au nom de sa mere et non au sien;de plus il transfert son argent en tunisie et en ce moment meme il roule en tunisie avec une mercedess, que faire comment se plaindre?merci de maider


Question posée le 16/06/2013

Par Foufou

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :insolvabilitépension

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2013

Madame,

Le défaut de paiement de la pension durant deux mois consécutifs est un délit, un abandon de famille. Vous pouvez portez plainte.
Vous pouvez également porter plainte car il organise son insolvabilité; il faudra en rechercher et apporter les preuves (témoignages, photos...).

Pour l'heure, je vous encourage à aller la la CAF avec votre jugement en indiquant cela et la CAF vous versera la pension. La CAF se retournera contre lui directement.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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