Remboursement sur trop perçu
Bonjour,Suite a ma resiliation avec direct-energie j' ai un trop payé de 750,39 ,il me reclame une facture de 200,97
j'ai demandé qu'il fasse la différence et qu'il me rembourse la somme de 549,42 or il n'acepte pas.il demande le paiement d'abord et le remboursement dans un délais de 1 à 3 mois.que dois-je faire
Cordialement
R Ducaruge
Question posée le 15/01/2011
Par Manielou
Bonjour,
La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture de gaz, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. Concernant les éventuels frais de résiliation, le client devra se référer aux termes du contrat. A noter qu'aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur et qu'il n'y pas de frais de résiliation s'il dispose d'un contrat au tarif réglementé.
Ainsi, si dans le cadre de votre résiliation, votre prestataire a prélevé un trop perçu, vous êtes en mesure de contester sa facture à hauteur de 200,97 euros.
je vous invite donc à adresser un courrier recommandé avec AR à Direct-energie, afin de contester la facture en vous prévalant de l'action en répétion de l'indu. Cette action (article 1235 du Code civil) est offerte à celui qui a fait, par erreur, un paiement indu à une personne, de l'obliger à lui restituer.
bien à vous
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