Bail de location à titre gratuit
ma fille souhaite nous faire un bail à titre gratuit, il s'agit d'une grange, que nous rénoverons pour en faire notre habitation principale.Nous aurons besoin de faire un emprunt pour financer ces travaux, est possible avec ce bail?Elle souhaite que nous en ayons la jouissance indéfiniment.
Question posée le 15/01/2011
Par Pascale
Bonjour,
En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est parfaitement libre de prévoir que la location sera à titre gratuit.
Toutefois, conformément à l'article 1709 du Code civil, un bail ne peut-être perpétuel. Les engagements perpétuels sont prohibés, par conséquent le bail perpétuel est nul. Néanmoins, les baux se renouvellement généralement par tacite reconduction donc, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties, il peut durer indéfiniment.
Concernant votre crédit destiné à financer les travaux d'aménagement de la grange, il vous suffit de contacter votre banque afin de connaître les possibilités d'emprunt qu'elle peut vous proposer.
Le fait que votre bail soit à titre gratuit ne vous prive pas de la possibilité d'obtenir un crédit.
Sachez que vous avez à disposition gratuitement sur notre site, un modèle de lettre de demande de crédit immobilier à un organisme financier.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-credit-immobilier-1351.html
Bien à vous
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