Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Désacord sur des charges communes de menages et d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Quittant mon appartement mon ex propriétaire me réclame de l'argent pour la réalisation du ménage des parties communes, cependant il n'y a jamais eu de ménage de fait et la facture qu'il me présente est au nom de son entreprise qui est une entreprise de rénovation immobilière. a t'il le droit? lorsqu'il y a une femme de ménage n'y a t'il pas un planning ou feuille de présence a signer?
de plus il me réclame des charges d'eau communes sachant que je n'ai jamais eu connaissance d'un point d'eau dans les communs.
quelle lois pourrait m'aider.
Merci d'avance
Question posée le 14/06/2013
Par Math
Département : Seine-Maritime (76)
Tweet |