Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Délais réduit résiliation bail.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
L'entreprise ou je travaille est en liquidation judiciaire depuis le 13 juin 2013. J'ai donc déposé un préavis réduit à un mois à mon bailleur.(du 13 juin au 13 juillet 2013) Mon bailleur ne veut pas tenir compte de ma situation professionnelle, il considère que seul la notification de licenciement qui devrait m'être remise le 30 juin 2013 (si tout va bien et que le liquidateur judiciaire fait les démarches rapidement) pourra justifier la réduction du préavis. D’où un préavis du 30 juin au 31 juillet 2013. Le dépôt de bilan n'est-il pas un justificatif valable de perte d'emploi ? .Merci


Question posée le 14/06/2013

Par Lydia

Département : Landes (40)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK