Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Peut-on bloquer le montant d'une facture chez un huissier?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Je suis en litige avec mon fournisseur d'eau.
La prestation de service m'a été coupée il y a +
de 3 mois malgré le paiement de mes factures.
Cette fourniture n' a pas été rétablie à ce jour et je reçois une nouvelle facture estimative.
Question: Puis-je bloquer le montant de cette facture auprès d'un huissier tant que ce litige ne sera pas résolu?
Question posée le 14/06/2013
Par Bob6062
Département : Oise (60)
Tweet |