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Droit du travail

A.travail
Accident ou maladie du travail

la ste qui m emploie arrete son activite fin juin.Ayant plusieurs stes elle propose de réémbaucher le personnel ds 1 autre Ce ne sont pas des filiales.est ce que si je refuse j ai tt de meme droit au chomage économique ou est ce une démission.Pas de chance,j'ai eu un accident travail il y a 15j,je suis en arret maladie, comment cela va t il se passer avec les indem.maladie et le chomage. e veux créer une ste et demander le csp par le chomage


Question posée le 14/06/2013

Par Guilhen

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :accident du travailaccidenté du travailarrêt maladiecessation d'activité de l'entrepriseconvention de reclassement personnaliséedroit au chômagelicenciement économiquereclassementreclassement du salariéreclassement licenciement économique
Date de la réponse : le 16/06/2013

Bonjour,

Vous êtes en situation d'être probablement licencié pour motif économique (fermeture d'un site - pour des motifs que vous pourrez toujours contester -, pour être affecté sur un nouveau site.

En tant que salarié en arrêt de travail pour accident du travail vous bénéficiez d'une protection particulière : l'employeur ne peut vous licencier pendant toute la période de suspension de votre contrat, sauf faute grave de votre part ou impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à l'accident (d'où l'intérêt de débattre des motifs de l'arrêt d'activité de votre entreprise).

Quant au motif de licenciement (sera-t-il justifié ou non ? voire nul pour l'accident du travail), les conséquences de votre refus éventuel dépendent d'une série d'interrogations :

- de votre profession et du lieu de votre nouvelle affectation;
- de l'existence éventuelle d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail;
- si ce nouveau site n'est pas une filiale de votre société actuelle, est-ce une entreprise juridiquement différente, ou est-elle membre d'un groupe auquel appartient votre entreprise actuelle ?
- y a-t-il un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des possibilités de reclassement externe, dans quel périmètre et à quelles conditions ?

Concernant le droit aux indemnités de chômage, il n'y a que votre démission claire et non équivoque qui puisse valoir démission, et donc vous priver de vos indemnités.

Si votre refus de réembauche sur un autre site vous conduit au licenciement (justifié ou non), vous aurez de plein droit l'indemnisation de Pôle Emploi.

Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 17/06/2013

Bonjour,

Le salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail bénéficie d’une protection particulière pendant la suspension du contrat de travail. Ainsi, l’art. L.1226-9 du Code du travail prévoit que ce dernier ne peut être rompu qu’en cas de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque l'employeur ne peut maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident. Cette impossibilité peut résulter de la suppression de postes de travail ou de la cessation d’activité de l’employeur (soc. 15 mai 2005). Dans un tel cas, ce sera la procédure pour licenciement économique qui sera envisagée. Cependant, en cas d’inaptitude déclarée du salarié, l’employeur devra respecter les règles spécifiques applicables aux salariés victimes d’accident du travail (soc. 7 mars 2007). Il convient donc d'être attentif aux suites résultant d'un accident du travail pour évaluer quels droits sont applicables.
En cas d’impossibilité pour l’entreprise de reclasser le salarié il sera procédé à son licenciement pour motifs économiques. Par ailleurs, il convient de préciser que le reclassement doit avoir lieu dans l'entreprise ou les entreprises du groupe (art. L.1233-4 du Code). Il est possible au salarié de refuser un reclassement sans que cela ne soit constitutif d'une faute (soc. 29 janvier 2003) mais il conviendra de s'attacher aux stipulations contractuelles pour la prise en considération des propositions de reclassement. Le salarié pourra bénéficier de l’allocation chômage suite à un licenciement économique (aide au retour à l’emploi). En cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée, le salarié aura le bénéfice d’une allocation chômage majorée sous certaines conditions.
Il est fortement conseillé dans ce genre de situation de se rapprocher d’un avocat spécialisé.

Cordialement.

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