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Droit de la famille

Frais de cantine
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis divorcé depuis 7 ans.
J'ai 2 enfants mineurs en garde alternée (Exactement 50 % du temps).

il est indiqué sur mon jugement : "Au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation monsieur x devra verser à mme x une contribution mensuelle de 380 euros".

J'ai toujours payé ma pension en temps et en heure, et mon ex-épouse payait les frais scolaires ainsi que la cantine (Depuis 7 ans). Elle ne veut plus le faire.

Pouvez vous m'indiquer, sachant que rien de plus n'est précisé dans le jugement, qui doit payer ces frais et quels sont mes recours ?

Merci d'avance.
Bien cordialement,


Question posée le 14/06/2013

Par Alnico

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :divorcefrais de cantinepensionpension alimentaireséparation

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2013

Monsieur,

Vous payez une pension alimentaire. Or la pension est forfaitaire et est justement destinée à payer cette cantine et autres frais.
Le juge, qui n'a peut etre pas été saisi de la demande relatve aux frais de cantine et de scolarité, a donc estimé que vous aviez à payer "que" cette somme forfaitaire destinée à l'ENTRETIEN ET A L EDUCATION des enfants.

Il serait bon de le rappeler par mail à la mère et de lui dire qu'à défaut vous saisiriez le juge aux fins de réduire la pension si vous étiez amené à payer aussi les frais de cantine.Il faudra précisez que le comportement de Mme est injustifié au regard de la pratique antérieure de 7 ans.

En effet, si vous payez en sus seul ou en partie les frais de cantine et autre frais de scolarité (classe de nature, sortie scolaires...) il faudra saisir le juge pour baisser la pension ou l'anéantir.
Il faudra demander soit qu'elle prenne en charge tout et vous continuez à payer la pension soit que a pension soit baissée et vous payez en sus la moitié des frais de cantine (...).

Pour l'heure, si elle ne paie pas, je vous suggère d'avertir l'administration gérant les frais de cantine et indiquez que vous entendez saisir le juge pour régulariser cela.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 17/06/2013

Bonjour,

L'article 373-2-2 du Code Civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le juge doit fixer une pension correspondant aux "besoins de l'enfant selon son âge". En plus du montant de la pension alimentaire qui est censé couvrir les besoins de base de l'enfant, le jugement doit en principe notifier la prise en charge par moitié des frais scolaires et de cantine, extra scolaires (ex : activités sportives ou musicales) et exceptionnels (ex : frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, séjour en classe de neige, classe verte, etc).
Le montant de la pension ne peut être modifié que s'il existe un élément nouveau, comme la baisse (ou l'augmentation) de revenus de l'un des parents, ou une augmentation ou diminution des besoins de l'enfant. Dans tous les cas, le parent qui souhaite modifier le montant de la pension alimentaire en y ajoutant par exemple des frais de cantine, devra en faire la demande au Juge aux Affaires Familiales.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html

Cordialement,

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