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Droit du travail

Calcul indemnité de licenciement
Inaptitude au travail

Bonjour,
Je souhaiterais savoir sur quelles bases vont être calculées mes indemnités de licenciement selon ma situation décrite ci dessous :
j'ai été en arrêt de travail pour maladie pendant 19 mois.
Ensuite j'ai été mise en invalidité catégorie 1.
Le médecin du travail m'a déclaré inapte a tout poste de travail après 2 visites.
Après proposition d'un poste de reclassement par mon employeur, poste que j'ai refusé, je vais sous peu être licenciée avec dispense de préavis.
Mon ancienneté à la date de mon arrêt de travail est de 32 ans à temps plein et de 6 mois à temps partiel à 80% .
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement


Question posée le 14/06/2013

Par Elisée

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :calcul indemnité licenciementinaptitude au travailindemnité licenciementrupture contrat de travail
Date de la réponse : le 14/06/2013

Bonjour,

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié reconnu inapte, fait naître le droit à une indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement lorsque le refus de poste proposé par l’employeur n’est pas abusif. C’est alors la procédure de licenciement pour motif personnel qui s’applique. Il est important de distinguer le cas de l’inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou accident du travail. Dans la 1ère hypothèse, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis seront versées. L’indemnité spéciale correspond au double de l’indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du Code du travail). Son montant correspond à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/5e + 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà des 10 ans. (art. R.1234-2 du Code du travail).
Les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen (primes, avantages en natures, gratifications et autres indemnités comprises) qui aurait été perçu par la personne au cours des trois derniers mois, si elle avait continué à travailler à son poste avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la durée du préavis est prise en compte en fonction de l’ancienneté, pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, mais il n’y a pas de versement d’une indemnité compensatrice à ce titre (sauf si prévu par la convention collective).
Dès lors, l’ancienneté à prendre en compte comprend les années entières de service et celles incomplètes à proportion du nombre de mois de présence.

Cordialement.

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