Délégation de pouvoirs
Contrats commerciaux
Gérant d'une SARL, je suis souvent en déplacement et passe une partie de l'année à l'étranger. Je souhaiterai nommer mon associé, Directeur administratif (et non co-gérant) avec une délégation de pouvoir, de façon qu'il puisse me représenter et accomplir certains actes (commerciaux, bancaires et financiers)pour le compte de la société. Est-ce possible,faut-il changer les statuts et faire un dépôt au greffe? Merci pour une réponse rapide et cordiales salutations.
Question posée le 14/06/2013
Par Target
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le déléguant se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs pour le transférer au délégataire, qui devra alors en assumer la responsabilité. Ainsi, les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d'autres personnes de leur choix, le pouvoir d'accomplir au nom de la société, certains actes déterminés. Cependant, le dirigeant ne peut déléguer la totalité de ses pouvoirs, et il faudra alors se référer aux statuts de la société pour vérifier la présence d'éventuelle clause de limitation.
De plus, pour que la délégation de pouvoirs soit valable et efficace, le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée. Le document écrit doit définir et décrire très précisément les missions et la nature des actes faisant l'objet de la délégation, ainsi que les montants pour lesquels le délégataire sera compétent.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/delegation-de-pouvoir-d-un-dirigeant-de-sarl-2897.html
Cordialement,
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