Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Demande de congé du locataire pour non paiement

Bonjour,nous avons un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis septembre dernier et il ne les paiera pas(faute d'argent). Il est dans le logement depuis plusieurs années et qu'il n'a pas été fait de bail.Nous aimerions qu'il quitte le logement et nous voudrions savoir comment lui donner congé pour faute grave(non paiement de loyer)Je vous remercie


Question posée le 15/01/2011

Par Reve72

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2011

Madame, Monsieur,

En l'absence de bail, vous ne pourrez vous prévaloir de la procédure d'acquisition de la clause résolutoire qui peut être introduire devant le juge statuant en référé (procédure rapide) en revanche vous pouvez parfaitement saisir le tribunal par "assignation au fond" pour demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers ce qui constitue une violation grave à une des obligations essentielles.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2011

L'action devra être porté devant le Tribunal d'Instance pour demander la résiliation de ce bail verbal.Il pourra condamner le locataire aux arriérés de loyers et au paiement d'une indemnité d'ocuppation car après condamnation, le locataire sera considéré comme "sans droit ni titre". Le Tribunal pourra aussi ordonner une mesure d'expulsion.

Votre bien dévouée,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Tél : 0760781905
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK