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Droit de la famille

Ex concubin, refuse de payer le loyer
Divorce - séparation

Bonjour,

Je me suis récemment séparée de mon ex-concubin, le 24 mai 2013 mais celui-ci refuse de payer la moitié du loyer du mois de mai ( comme les précédents ) ou tout autre facture, suis-je en droit de les lui réclamer, et si oui, comment m'y prendre ?


Question posée le 13/06/2013

Par Fannym

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :concubinage

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2013

Madame,

Concernant le bail, est il ou non titulaire du bail avec vous; dans ce cas une clause de solidarité est très certainement indiquée dans le contrat de bail. Si vous ne payez pas, le propriétaire pourra se retourner contre lui.
Je vous invite à lire le contrat de bail.

Pour le reste, dans la mesure où vous n'êtes pas mariés, dans la mesure où il a quitté le domicile, sauf dispositions contractuelles, il vous sera difficile voire impossible de recouvrer quoique se soit.
Si vous avez contracté des emprunts ensemble, sous réserve des dispositions contractuelles, vous pourriez disposé de recours.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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